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Amendement N° I-131 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
…. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
«
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | |||
| 2023 | 2024 | 2025 | A partir de 2026 | ||
| B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté | Tonne | 45 | 52 | 59 | 65 |
| C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | Tonne | 53 | 58 | 61 | 65 |
| D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets | Tonne | 43 | 46 | 48 | 50 |
| E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C | Tonne | 40 | 51 | 58 | 65 |
| F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D | Tonne | 36 | 40 | 44 | 50 |
| G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D | Tonne | 33 | 36 | 44 | 50 |
| H. – Autres installations autorisées | Tonne | 58 | 61 | 63 | 65 |
» ;
2° Le tableau du second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :
«
| Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés | Unité de perception | Quotité en euros | |||
| 2023 | 2024 | 2025 | A partir de 2026 | ||
| A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité | Tonne | 18 | 20 | 22 | 25 |
| B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 | Tonne | 18 | 20 | 22 | 25 |
| C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 | Tonne | 14 | 14 | 14 | 15 |
| D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets | Tonne | 17 | 18 | 19 | 20 |
| E. – Installations relevant à la fois des A et B | Tonne | 14 | 17 | 20 | 25 |
| F. – Installations relevant à la fois des A et C | Tonne | 12 | 13 | 14 | 15 |
| G. – Installations relevant à la fois des B et C | Tonne | 11 | 12 | 14 | 15 |
| H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D | Tonne | 13 | 15 | 17 | 20 |
| I. – Installations relevant à la fois des C et D | Tonne | 9 | 9 | 9 | 10 |
| J. – Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne | 11 | 12 | 14 | 15 |
| K. – Installations relevant à la fois des A, B et D | Tonne | 9 | 12 | 13 | 20 |
| L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D | Tonne | 5 | 6 | 7 | 10 |
| M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D | Tonne | 3 | 5 | 6 | 10 |
| N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants | Tonne | 5, 5 | 6 | 7 | 7, 5 |
| O. – Autres installations autorisées | Tonne | 22 | 23 | 24 | 25 |
» ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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