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Amendement N° I-1311 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2023 par : MM. Rietmann, Sautarel, Mmes Gruny, Gosselin, MM. Belin, Houpert, Bouloux, Levi, Mmes Lassarade, Devésa, MM. Grosperrin, Burgoa, Henri Leroy, Mme Demas, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Bacci, Darnaud, Mmes Ventalon, Dumas, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger, Bonnus.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 1649 bis du code général des impôts afin de rendre obligatoire la déclaration des achats à titre habituel de palettes en bois auprès de la direction départementale des finances publiques.
L’État pourrait ainsi percevoir des recettes de l’ordre de 33 millions d’euros par an, au titre de la TVA, qui lui échappait jusqu’alors du fait d'un trafic des palettes en bois qui explose.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale du bois.
Irrecevabilité LOLF
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