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Amendement N° I-1313 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Grégory Blanc.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10 quinquies
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le III de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements construits à 800 mètres maximum des limites de la zone dite « ANRU » dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la construction de logements dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, il est proposé par le présent amendement que le taux de TVA réduite à 5.5% puisse s’appliquer à la construction de logements au-delà de 300 mètres à la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet amendement étend donc le métrage prévu de 300 à 800 mètres pour bénéficier de la TVA à 5.5% dans la construction de logements neufs en zone ANRU.
NB:Amendement repris après retrait en séance art. 46 bis al 6 règlement
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