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Amendement N° I-133 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes.
« Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements sur l’année considérée en matière d’économie circulaire réalisés par les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, au sens des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Au 4 de l’article 266 decies, après les mots : « la taxe afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies du code des douanes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Elle pénalise en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui réalisent au cours de l’année des investissements en faveur de l’économie circulaire. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en incitant les collectivités à améliorer leurs dispositifs et leurs installations, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.
Cet amendement vise donc à instaurer un “crédit d’impôt” de TGAP au bénéficie des collectivités ayant réalisé des investissements en faveur de l’économie circulaire (valorisation énergétique, tri à la source des biodéchets...). Il crée un effet incitatif à l’investissement sans limiter le signal prix et l’incitation à augmenter le réemploi ou le recyclage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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