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Amendement N° I-1336 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-2038 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A Au 4 du I de l’article 224 quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « définies par décret ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Le 4° bis A du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K et travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat Outre-Mer et l'USH, a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux hors QPV a été annoncée par le CIOM du 18 Juillet 2023.
En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction échappe à une définition précise des critères.
Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle une telle mesure.
Il est donc proposé de faire paraître un décret qui permettra aux logements sociaux situés hors QPV de bénéficier des crédits d'impôt applicables pour le reste du territoire Français.
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