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Amendement N° I-140 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-757 I-1075 I-1203 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Romagny, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont produits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sans conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recours à des installations autonomes de refroidissement, autrement dit des climatiseurs, pour ne pas en subir les effets.
Or, la climatisation serait aujourd’hui responsable de près de 5% des émissions de CO2dans le secteur du bâtiment.
Cette réalité nous impose de trouver des solutions durables pour pallier les effets de ces canicules et des phénomènes d’îlots de chaleur dans des milieux urbains contraints
À cet égard, les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.), ainsi que leurs performances énergétiques et environnementales, qui sont 2 à 3 fois supérieures à la majorité des installations autonomes.
C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.
Alors qu’il y a aujourd’hui trop peu de réseaux de froid urbains, l’Union européenne a récemment identifié l’application du taux réduit de TVA comme des facteurs clés pour pouvoir les développer.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribuée par réseaux.
Cette mesure permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur rendu identique au I-1075
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