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Amendement N° I-143 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque élément constitutif de la pollution, les tarifs plancher et plafond de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n’est pas due sont fixés comme suit :
«
| Eléments constitutifs de la pollution | Tarif (en euros par unité) | Seuils |
| Matières en suspension (par kg) | 0, 8 – 1, 6 | 5 200 kg |
| Demande chimique en oxygène (par kg) | 0, 6 – 1, 2 | 9 900 kg |
| Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0, 9 – 1, 8 | 4 400 kg |
| Azote réduit (par kg) | 2, 0 – 4, 0 | 880 kg |
| Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0, 6 – 1, 2 | 880 kg |
| Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 4, 5 – 9, 0 | 220 kg |
| Métox (par kg) | 10, 9 – 21, 8 | 200 kg |
| Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg) | 27 – 54 | 200 kg |
| Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 64 – 128 | 50 kiloéquitox |
| Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 135 – 270 | 50 kiloéquitox |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 33 – 66 | 50 kg |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine (par kg) | 80 – 160 | 50 kg |
| Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg) | 32 – 64 | 9 |
| Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines | 48 – 96 | 9 |
| Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) | 0, 4 – 0, 8 | 2 000 m3*S/ cm |
| Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 22 – 44 | 100 Mth |
| Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 210 – 420 | 10 Mth |
« Les tarifs planchers cibles définis dans le tableau sont appliqués de manière effective au premier janvier 2028. Les tarifs planchers pour chacun des paramètres augmentent progressivement selon la trajectoire définie dans le tableau suivant :
«
| Eléments constitutifs de la pollution | 2024 | 2025 | 2027 | 2028 |
| Matières en suspension (par kg) | 0, 2 | 0, 5 | 0, 7 | 0, 8 |
| Demande chimique en oxygène (par kg) | 0, 2 | 0, 3 | 0, 5 | 0, 6 |
| Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0, 3 | 0, 5 | 0, 8 | 0, 9 |
| Azote réduit (par kg) | 0, 6 | 1, 2 | 1, 8 | 2, 0 |
| Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0, 2 | 0, 4 | 0, 6 | 0, 6 |
| Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 1, 3 | 2, 7 | 4, 0 | 4, 5 |
| Métox (par kg) | 3, 3 | 6, 5 | 9, 8 | 10, 9 |
| Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg) | 8, 0 | 16, 0 | 24, 0 | 27 |
| Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 19, 3 | 38, 6 | 57, 9 | 64 |
| Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 40, 4 | 80, 8 | 121, 2 | 135 |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 9, 9 | 19, 9 | 29, 8 | 33 |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine (par kg) | 23, 9 | 47, 8 | 71, 7 | 80 |
| Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg) | 9, 7 | 19, 4 | 29, 0 | 32 |
| Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines | 14, 5 | 29, 1 | 43, 6 | 48 |
| Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) | 0, 1 | 0, 2 | 0, 4 | 0, 4 |
| Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 6, 7 | 13, 4 | 20, 1 | 22 |
| Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 62, 9 | 125, 9 | 188, 8 | 210 |
« Ces tarifs maximums sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ierdu code des impositions sur les biens et services. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer un seuil plancher et augmenter les plafonds de la redevance dite « pollution non domestique » (industrielle) de l’eau affectée aux Agences de l’eau.
Sur les 2, 2 milliards d’euros de recettes annuelles, la part des taxes et redevances pour l’usage domestique prélevées dans le prix de l’eau potable représente à ce jour près de 83% des recettes des agences alors que seulement 31% des dépenses sont affectées aux collectivités. Un rééquilibrage est donc nécessaire entre les redevances pour pollutions domestiques et non domestiques (industrielles).
Concernant les redevances pollutions industrielles, les recettes générées par ces redevances couvrent les dépenses dédiées à ce secteur. Pour chaque élément constitutif de la pollution, l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement fixe le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessus duquel la redevance n’est pas due. L’idée est d’inciter à la réduction de l’usage de ces substances constitutives de pollutions impactant le milieu et de proposer un seuil plancher et un seuil plafond plus ambitieux (multiplication par 5) en anticipation des traitements supplémentaires à mettre en place pour limiter les émissions de micropolluants notamment.
Concernant lesdits tarifs planchers, Il est proposé une trajectoire progressive des tarifs plancher de 30% en 2024, +30% en 2025 et +30% en 2027 tout en visant une mise en œuvre effective des tarifs planchers cibles au 1erjanvier 2028. Les comités de bassins auront donc l’obligation de voter un tarif compris entre les tarifs planchers et plafonds tels que définis dans le tableau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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