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Amendement N° I-1535 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-2247 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéas 26 et 29
Remplacer les mots :
au 35ecentile
par les mots :
à la médiane
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation.
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