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Amendement N° I-1581 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Cardon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis la suppression par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique des fonds auparavant attribués par les parlementaires pour des projets territoriaux, le fonds de développement de la vie associative soutient désormais les associations à travers deux volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations ainsi que le soutien à la formation des bénévoles.
La mise en place par la loi de Finances pour l’année 2020 du fléchage d’une partie des fonds des comptes bancaires inactifs vers le FDVA a permis une augmentation significative de son enveloppe. Cependant, cela reste très insuffisant au regard des besoins associatifs – et ce en particulier pour ce qui concerne le soutien à la formation des bénévoles. Cet amendement vise à répondre à cet enjeu en renforçant la quote-part des fonds des comptes bancaires inactifs fléchée vers le FDVA.
Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement Associatif.
Irrecevabilité LOLF
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