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Amendement N° I-161 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 octies
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent IX
II. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1erjanvier 2014 ou, lorsque le contribuable justifie du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert, qu’il soit intervenu avant le 1erjanvier 2014, il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du même 2 et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code. Il n’est pas fait application à la contribution de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le I du présent article
par les mots :
le 4 du IX du même article 167 bis, dans sa version résultant de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel.
En effet, l’article 3 octies, qui vise à corriger un aspect du fonctionnement de l’exit tax, modifie pour cela l’article 42 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 pour prévoir que l’une de ses dispositions, qui modifiait elle-même l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s’applique pour certains transferts de domicile fiscal hors de France intervenus avant le 1erjanvier 2014. Or la partie de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 a évolué depuis.
Afin d’éviter un entrechoquement entre plusieurs dispositions législatives, le présent amendement vise ainsi à transformer la modification de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 en modification de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il comporte également d’autres modifications d’ordre rédactionnel.
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