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Amendement N° I-164 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-1567 )
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 duodecies
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
Exposé Sommaire :
Amendement de sécurisation juridique.
L’article 3 duodeciesvise à proroger le plafond dérogatoire, fixé à 1 000 euros, de la réduction d’impôt prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts pour l’imposition des revenus des années 2024 à 2026, dite niche « Coluche ».
Toutefois, le présent article, en remplaçant, à la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du CGI les mots « 2020 à 2023 » par les mots « 2024 à 2026 », laisse planer un doute sur l’application du dispositif aux dons versés au cours de l’année 2023.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 3 duodeciesen précisant que le dispositif s’applique bien à l’année 2023, puis aux années 2024 à 2026.
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