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Amendement N° I-165 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 octodecies
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À l’article 1757, les mots : « des II et III de l’article 83 bis », et les mots : «, de l’article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l’article 726 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est une mesure de coordination.
Le 6° de l’article 3 octodecies prévoit la suppression à l’article 1757 du code général des impôts de références fixant les conditions requises pour bénéficier d’un dispositif d’exonération de droits d’enregistrement inscrit au deuxième alinéa du II de l’article 726 du même code.
Or l’article 3 octodecies prévoit par ailleurs l’abrogation de ce dispositif.
Dès lors, il convient de supprimer également les renvois aux articles qui l’encadraient.
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