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Amendement N° I-166 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 octodecies
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
2° Les mots : «, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont supprimés ;
…. – Au dernier alinéa du 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1028 » est remplacée par la référence : « 1028biset ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement prévoit de corriger une erreur de syntaxe et de supprimer, au sein du code monétaire et financier, la mention d'un dispositif d’exonération de droits d’enregistrement abrogé par l'article 3 octodecies.
La seconde modification prévoit de supprimer à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime la mention de l’article 1028 du code général des impôts (CGI), également abrogé par le présent article. Dès lors, par mesure de coordination, il convient de supprimer cette référence devenue caduque et de la remplacer par l’article 1028 bisdu CGI, toujours en vigueur.
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