Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1684 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1150 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2023 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ;
3° Le A du III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. – Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2022 et 120 % du montant défini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2023 et 120 % du même montant défini au troisième alinéa du présent A. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le premier exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2022 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du rapporteur général du budget de l'assemblée nationale a été adopté en commission des finances vise à proroger pour un an la contribution temporaire de solidarité instituée par l’article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant sur les secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. Le gouvernement n' a pas jugé bon de retenir cette prolongation lors de l'application de l'article 49.3 et pourtant cette prorogation se justifie par le caractère prolongé de l’inflation des prix de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.