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Amendement N° I-1685 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt industrie verte à l’impossibilité de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi dans les cinq années après avoir bénéficier du présent dispositif. La réindustrialisation de notre territoire si elle doit être soutenue et accompagnée par la puissance publique, doit également viser à protéger et développer l’emploi local
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