Amendement N° I-1687 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Marianne MARGATÉ Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 5

Alinéa 59

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

50 %

Exposé Sommaire :

Cet amendement entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur sur la croissance, l’emploi ou la progression de la richesse produite.

Déjà servis par de très nombreuses aides à l’installation et au financement, il semble pertinent de plafonner les aides attribués aux investisseurs.

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