Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Alinéa 59
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
50 %
Cet amendement entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur sur la croissance, l’emploi ou la progression de la richesse produite.
Déjà servis par de très nombreuses aides à l’installation et au financement, il semble pertinent de plafonner les aides attribués aux investisseurs.
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