Amendement N° I-169 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation du dispositif de dépense fiscale proposé, pour s’assurer de son efficacité, connaître son coût, et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation.

Il prévoit également que cette évaluation devra permettre de mesurer un éventuel effet d’éviction entre la réduction d’impôt bonifié pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux et le dispositif dit « Coluche », dont le taux et le plafond sont analogues à ceux proposés par le présent article. En effet, l’intérêt du dispositif « Coluche » et son efficacité résultent principalement d’un taux et d’un plafond de réduction d’impôts supérieurs aux taux de droit commun applicables aux autres organismes d’intérêt général. Elargir ces paramètres à d’autres causes non moins louables risque de porter préjudice à la niche « Coluche » et d’aggraver les effets de ces réductions d’impôt pour les finances publiques.

Cet amendement permet en outre de rendre le dispositif de dépense fiscale proposé conforme à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, présenté par le Gouvernement le 26 septembre 2022 et adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2023.