Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
I. – Alinéa 4, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
182 899 000
par le nombre :
196 149 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer la baisse de 13.5 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat actuellement prévus à l’article 28.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.