Amendement N° I-1691 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Marianne MARGATÉ Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 28

I. – Alinéa 4, trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

182 899 000

par le nombre :

196 149 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la baisse de 13.5 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat actuellement prévus à l’article 28.

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