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Amendement N° I-1711 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, M. Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-64 et l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord, dans des conditions définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A l'heure où certains envisagent d'augmenter le versement mobilité pour combler les dérives financières des autorités organisatrices des transports publics, cette proposition vise à moderniser son calcul pour prendre en compte l’évolution des modes de travail.
Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail ne soit exigée.
Dès lors, il est proposé d’exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, du montant du versement mobilité pour les employés concernés, en fonction de l’aménagement de leurs horaires de travail.
En effet, il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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