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Amendement N° I-172 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
ans
insérer les mots :
en France
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision porte sur l’une des conditions pour bénéficier du C3IV.
En l’état, l’alinéa 11 de l’article précise que les entreprises bénéficiaires exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (3 ans pour les PME).
Le présent amendement précise, en cohérence avec l’alinéa 10, que pendant cette période, l’exploitation a lieu en France.
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