Amendement N° I-173 (Adopté)

L’article 5 bis prévoit de proroger de trois ans la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cette prorogation intervient de façon anticipée : en effet, ce dispositif concerne les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, et l’article 5 bis prolonge la réduction d’impôt aux dépenses engagées jusqu’aux 31 décembre 2027, ce qui conduit à porter à quatre ans la durée de cette dépense fiscale à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.

Ainsi, afin de respecter l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il est proposé de limiter cette prorogation à trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, soit aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026.