Amendement N° I-1776 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Marianne MARGATÉ Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 27 ter

Après l’article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet d'établir les tarifs applicables à la taxe de séjour dès 2024, par dérogation au calendrier de droit commun. En cela, l’amendement permet d’être en cohérence avec le calendrier des JO 2024 de Paris.

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