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Amendement N° I-178 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 nonies
Alinéas 2 et 3
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
Cet article prévoir de réinstituer le mécanisme de suramortissement visant à soutenir l’achat d’engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR) pour accélérer la transition écologique du parc des secteurs concernés tout en les rendant moins dépendant des fluctuations des prix du gazole.
Cependant, la réinstauration de ce dispositif fiscal dérogatoire doit s’effectuer dans le respect des principes de bonne gestion des finances publiques et notamment des règles prévues à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cet amendement prévoit ainsi de circonscrire à trois ans la durée de réinstauration du mécanisme.
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