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Amendement N° I-1780 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : » Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »
Exposé Sommaire :
C’est amendement est proposé par l’Association nationale des élus pour le sport.
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances 2011 a adopté, modèle à titre temporaire, une surtaxe de 0, 3% sur les Jeux FDJ, hors paris sportifs.
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