Amendement N° I-180 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la création des catégories des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et de jeune entreprise d’innovation de rupture (JEIR), proposée par cet article.

S’agissant des JEIC, en premier lieu l’article prévoit d’abaisser le seuil minimum des dépenses de recherche des JEIC à seulement 5 % de leurs charges fiscalement déductibles, ce qui n’est pas cohérent avec la finalité du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui est d’augmenter les dépenses de recherche des PME. Des entreprises qui ne peuvent être considérées comme des entreprises d’innovation et de recherche entreraient en effet dans le dispositif fiscal.

En second lieu la catégorie proposée des JEIC repose sur des critères relatifs à la croissance de l’activité de l’entreprise plutôt qu’à son caractère innovant, ce qui n’est pas non plus cohérent avec la finalité du dispositif des JEI.

S’agissant des JEIR, le présent article prévoit un allongement du statut de JEI qui ne s’applique que pour le volet fiscal du dispositif, alors même que l’article 5 septricies du projet de loi, qui résulte du même député auteur de l’amendement dont est issu le présent article, prévoit la suppression de ce volet fiscal pour les entreprises créées à partir du 1^erjanvier 2024. L’article est donc inopérant. Par ailleurs, la nécessité de prévoir un avantage fiscal bonifié pour les JEIR, c’est-à-dire les JEI dont les dépenses de recherche atteignent le seuil de 30% de leurs charges déductibles, n’est pas étayée.

Par conséquent et pour maintenir la cohérence du dispositif des JEI, il est proposé de supprimer cet article.