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Amendement N° I-182 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – À la fin du IV de de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement portant article additionnel vise à proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, la bonification temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises, dit dispositif « Madelin » ou « IR PME », des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires. Le taux de droit commun de 18 % serait maintenu à 25 % pendant deux années supplémentaires.
Ce dispositif de soutien au financement des entreprises apparaît plus qu’opportun en période de fortes incertitudes économiques (guerre en Ukraine, inflation durable, tensions d’approvisionnement).
Par ailleurs, la précédente prorogation, intervenue en loi de finances pour 2023, prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement avant le 30 septembre 2023. Or ces éléments n’ont toujours pas été transmis : la nouvelle prorogation du dispositif pourrait sans doute l’inciter à transmettre les éléments demandés.
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