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Amendement N° I-185 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 octodecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1eroctobre 2026, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 210 F du code général des impôts, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, une évaluation de son l’efficacité et le coût de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation du dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation, afin de s’assurer de son efficacité et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une évolution, d’une suppression ou d’une prorogation.
Il permet en outre de rendre le dispositif de dépense fiscale proposé conforme à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, présenté par le Gouvernement le 26 septembre 2022 et adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2023.
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