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Amendement N° I-1850 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez, Olivia Richard, MM. Capo-Canellas, Pascal Martin, Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon, Perrot, M. Bleunven, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;
2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés :
« B. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein de la catégorie des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.
« C. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :
« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;
« 2° La fabrication de fibres de verre ;
« 3° La fabrication de fibres artificielles ;
« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 471-25, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;
4° Au 1° de l’article L. 471-28, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;
5° Au 3° l’article L. 471-32, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;
6° Au 2° de l’article L. 471-33, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;
7° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 471-38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Maille | 0, 005 % | 0, 010 % |
| Textile | 0, 005 % | 0.010 % |
» ;
8° A l’article 471-40, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ;
9° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 471-53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Maille | 20 € sur une année civile |
| Textile | 20 € sur une année civile |
»
II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-8-1 est complété par un …° ainsi rédigé :
« …° À l’Institut français du textile et de l’habillement :
« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471-6 du même code ;
« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471-6 du même code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à élargir la taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l’habillement et de la mode, aux ressortissants de l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), qui est le centre technique industriel (CTI) du textile et de l’habillement.
L’IFTH est le seul acteur sur le territoire national à disposer des compétences, des équipements et des laboratoires pour mener des projets d’innovation pour répondre aux besoins des entreprises du secteur du textile face aux transformations en profondeur auxquelles elles doivent répondre, notamment en matière de développement durable, d’innovation matières, de formation tant aux nouveaux métiers que pour soutenir la relocalisation.
Les projets collectifs de l’IFTH sont actuellement financés par une DBE. Ils étaient auparavant financés par une taxe parafiscale collectée et reversée par le DEFI.
Le retour à un financement par TFA a été préconisé par le rapport Cattelot Grandjean. L’IFTH reste le dernier grand centre technique industriel à rester sur un régime de dotation budgétaire. Sur la base de ce même rapport, en janvier 2022, la ministre en charge de l’industrie a demandé aux branches de la filière de rapprocher les deux centres. L’élargissement de la taxe DEFI à l’IFTH s’inscrit dans ce processus de rapprochement.
L’élargissement de la taxe affectée du DEFI aux ressortissants de l’IFTH est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de ses actions collectives, qu’elles relèvent de la recherche ayant trait à la transition écologique et énergétique, à l’industrie du futur, aux matières et procédés ; ou des missions fondamentales de normalisation, formation, veille technologique et transfert. L’IFTH soutient la filière de l’habillement et des textiles techniques y compris dans ses composantes les plus avancées. Ce secteur large et divers contribue à la richesse nationale et représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années notamment dans la perspective du Plan France 2030. En effet, les matériaux innovants seront au cœur des innovations technologiques.
Avec ce rapprochement attendu, la filière disposera d’un organisme dont la pérennité du financement sera assurée dans la globalité de ses activités de promotion et de centre technique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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