Amendement N° I-1869 2ème rectif. (Non soutenu)

Le présent amendement propose de réduire la franchise en base TVA pour les micro-entreprises, y compris étrangères, opérant en France. Actuellement, cette franchise permet aux petites entreprises de facturer sans TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires spécifique. Dès le 1^erjanvier 2025, elle s'étendra aux entreprises étrangères avec un chiffre d’affaires inférieur à 85 000€ en France et moins de 100 000€ en Europe, sans nécessiter d'identification en France.

Cette extension crée un risque de concurrence déloyale, en particulier dans les services, en permettant à des entreprises étrangères de facturer sans TVA en France. De plus, l'absence d'obligation d'identification en France augmente les risques de fraude.

L'amendement vise donc, sans remettre en cause les directives européennes, à diminuer le plafond de cette franchise pour limiter les distorsions de concurrence et réduire le risque de fraude. Cette mesure devrait également augmenter les recettes TVA, avec un gain potentiel de plus d'un milliard d'euros pour les finances publiques, en prenant en compte l'impact actuel de la franchise sur les recettes fiscales.

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.