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Amendement N° I-1874 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Cabanel, Fialaire, Mme Girardin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’assujettir les installations inférieures à 9 kWc à une TVA à 10% concernant la vente du surplus et la pose de l’équipement de production.
Il est proposé de mettre la législation fiscale en cohérence avec la réalité de la demande des citoyens et la volonté politique forte du gouvernement en faveur de l’accélération de la transition écologique.
La récente révision de la directive TVA (directive n°2022/542 du 5 avril 2022) permet aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ». Cette directive adoptée sous impulsion de la Présidence française de l’UE ne prévoit pas de limite de puissance, laissant libre application des seuils aux États membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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