Amendement N° I-190 (Adopté)

L’article 5 quaterviciespoursuit le même objectif que l’article 5 terviciesmais dans une rédaction moins appropriée. On ne peut que s’étonner que le Gouvernement n’ait pas choisi le dispositif de l’amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le texte transmis au Sénat contient donc des dispositions qui sont juridiquement concurrentes et par la même inapplicables. Le souhait d’afficher le plus grand nombre et le plus large spectre politique d’amendements retenus a dû motiver ce mauvais choix, qui s’est fait au détriment de clarté du texte et des débats.

Il est donc nécessaire de supprimer l’article 5 quaterviciespour éviter des dispositifs redondants.