Amendement N° I-194 (Adopté)

L’article 5 tertriciesn’apparaît pas du domaine des lois de finances défini par la loi organique relative aux lois de finances du 1^eraoût 2001.

En effet, il vise tout d’abord à indiquer que l’attribution aux salariés d’actions résultant d’opérations de rachat d’actions se voit, le cas échéant, appliquer les régimes fiscaux favorables prévus pour les attributions gratuites d’actions, les options sur titres ou stock-options, et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Or, ces régimes fiscaux se rattachent aux opérations concernées, qu’elles soient précédées ou non par des rachats d’actions. Juridiquement, cette disposition est donc privée d’effet.

Par ailleurs, l’article 5 tertricies reprend l’article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise en cours de discussion au Parlement.

Seule une légère modification lui est apportée puisqu’il est prévu que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prenne également en compte la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions d’actions gratuites aux salariés. Ces dispositions, qui traitent de la mise en œuvre de dispositifs d’épargne salariale dans le cadre de négociations au sein de l’entreprise, n’ont aucune incidence directe sur les finances de l’État, et donc n’appartiennent donc pas non plus au domaine des lois de finances.

Enfin, le présent article résulte d’un amendement déposé juste avant la commission mixte paritaire relative au projet de loi « Partage de la valeur » et enjambe donc la discussion parlementaire normale en modifiant un texte qui vient d’être adopté au Sénat. C’est là s’affranchir des règles élémentaires de la discussion parlementaire. Plus grave, en retenant cet amendement, le Gouvernement s’y montre également favorable. Il aurait donc dû – il en avait la possibilité – le déposer lors de l’examen du projet de loi « partage de la valeur », qui était le véhicule législatif pertinent – et pour cause, l’article reprend presque entièrement un article dudit projet de loi.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 5 tertricies.