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Amendement N° I-196 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Alinéa 42
Après le mot :
mentionnée
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
à l’article L. 98 E du livre des procédures fiscales.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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