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Amendement N° I-1975 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Narassiguin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de la section III du chapitre Ierdu titre Ierde la deuxième partie du livre Ierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ;
2° L’article 1414 A est ainsi rétabli :
« Art. 1414 A – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
« La liste des appels et opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un premier pas dans la réflexion du groupe de travail transpartisan qui s'est constitué au printemps 2023 sur la notion de « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger.
La proposition porte sur la création d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) en faveur des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions et au titre de l’année de leur retour en France depuis une zone de crise politique, militaire, environnementale ou sanitaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 27 nonies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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