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Amendement N° I-1979 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Antoine, Vérien, Sollogoub, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
1° Alinéa 27
Remplacer le montant :
40
par le montant :
25
2° Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 28 du PLF pour 2024 prévoit un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à hauteur de 40 millions d’euros dès 2024, en lieu et place de la baisse du plafond de taxe affectée aux CCI de 25 millions d’euros prévue initialement par le Gouvernement.
Depuis 2012, les CCI font face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée. Une des taxes qui leur est affectée est par exemple passée de 1, 35 milliards à 525 millions d’euros en 10 ans. Parallèlement, les CCI ont fait l’objet de deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015. Contraint, le premier réseau de soutien aux entreprises a donc réduit ses dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics avec une baisse de leurs effectifs de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont tout de même maintenu un niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leurs missions de proximité auprès des bassins économiques des territoires. Présentes sur tout le territoire, en métropole et en outre-mer, elles sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellement déficitaires, leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dans le champ de la formation et de la gestion d’infrastructures. Dès lors, il est nécessaire de limiter l’impact sur le budget des CCI afin de préserver leur capacité d’action au service de l’activité économique et du plein emploi.
L’objet de cet amendement est donc de lisser sur quatre ans les prélèvements sur les fonds de roulement des CCI à hauteur de 25 millions d’euros chaque année, en lieu et place des prélèvements, annoncés par le Gouvernement, de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions d’euros les trois années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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