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Amendement N° I-198 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 126
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
II. – Alinéa 127
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années, cet amendement propose de limiter à 2026 la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
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