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Amendement N° I-199 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Le a du 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1erjanvier 2024. Le b du même 2° s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Correction de la date d’entrée en vigueur des mesures d’ajustement du crédit d’impôt sur les sociétés compensant la suppression d’exonération de la TFPB.
L’accord du bénéfice du crédit d’impôt aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) a vocation à s’appliquer postérieurement à la promulgation de la présente loi de finances. En revanche, il est souhaitable d’inclure à compter du 1erjanvier 2023 le montant de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) parmi les taxes additionnelles à la TFPB compensées par le crédit d’impôt, cette taxe étant entrée en vigueur le 1erjanvier 2023.
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