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Amendement N° I-1999 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2023 a marqué le retour du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique dans les locaux tertiaires des PME ; aide précieuse qui avait disparu fin 2021. Ce crédit d'impôt couvre des dépenses spécifiques liées à l'isolation, au chauffage et à la ventilation des locaux. Il s'agit d'une avancée notable pour les PME, qui manquaient jusque-là de soutien gouvernemental dans ce domaine.
Le droit positif actuel exclut les menuiseries extérieures de ce crédit d’impôt. Pourtant, le remplacement des fenêtres, potentiellement combiné à des protections solaires mobiles, joue un rôle crucial dans la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. En effet, cela contribue à une meilleure isolation de l'enveloppe extérieure et offre le bénéfice de la chaleur solaire en hiver.
De plus, dans de nombreux bâtiments tertiaires, notamment ceux dotés de façades entièrement vitrées, les surfaces vitrées représentent une part importante des parois. Les épisodes récurrents de canicule ont souligné l'urgence de contrôler les températures internes et de limiter les gains de chaleur en été. L'installation de protections solaires peut améliorer l'efficacité énergétique de ces bâtiments, en réduisant les pertes de chaleur en hiver et en contrôlant les apports solaires en été.
Aussi est-il indispensable, pour maximiser l'efficacité et la pertinence de cette mesure fiscale, d'inclure les menuiseries extérieures dans le cadre du crédit d'impôt. Le plafonnement de ce dernier permettra de limiter l'impact sur les dépenses fiscales. Tel est le sens de cet amendement, élaboré avec la Fédération française du Bâtiment Grand Paris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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