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Amendement N° I-201 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer Mayotte de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, qui est la principale taxe sur la consommation d’eau potable.
Le département fait face aujourd’hui à une crise de l’eau particulièrement grave. Le niveau de précipitation sur l’année est jusqu’à présent le plus bas enregistré depuis 1997, et des mesures de restriction ont été mises en place. Il est prévu que 17 millions de litres d’eau soient acheminés à Mayotte par mois.
Il est donc indispensable d’exempter les habitants de Mayotte du paiement de cette redevance. Une exonération a d’ailleurs déjà été décidée entre septembre et décembre 2023.
De plus, la situation actuelle ne doit pas faire oublier que l’archipel connaît des difficultés sérieuses d’approvisionnement en eau depuis la sécheresse des années 2016 et 2017. La crise de l’eau que connaît le département est aussi structurelle. Une exonération jusqu’à la fin de l’année 2027 est donc justifiée.
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