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Amendement N° I-202 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10
I. – Alinéa 32
Après le mot :
avocats
insérer les mots :
, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
II. – Alinéas 57 et 60
Remplacer le montant :
100 000 €
par les mots :
le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis
III. – Alinéa 58
Après le mot :
communique
insérer les mots :
à l’administration, dans le même délai,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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