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Amendement N° I-2026 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Gacquerre.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;
2° Le VII est ainsi rédigé :
« Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2022 et 2023, afin d’inciter ces entreprises à renoncer à l’utilisation de tels produits.
L’abstention de la France lors du Comité européen permanent face à la proposition de la commission, jugée comme insuffisante par le ministre de l’agriculture vis-à-vis des « engagements pour restreindre les usages et pour accompagner les agriculteurs vers la recherche de solutions», traduit plus que jamais l’importance de ce dispositif.
Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, le présent amendement propose de proroger d’un an ce dispositif.
Concernant la conformité de ce dispositif vis-à-vis de la commission européenne, cette dernière a fait droit, dans sa décision en date du 10 janvier 2023, à la demande de la France de considérer ce crédit d’impôt comme conforme au droit de l’union européenne en matière d’aide d’Etat au titre de l’année 2022 ou 2023. Pour autant, cette approbation de la commission a été rendu dans le cadre du dispositif temporaire de crise d’encadrement des aides économiques accordées aux entreprises dans le contexte de guerre entre la Russie et l’Ukraine.
Dès lors, afin de maintenir la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne pour les années 2023 et 2024, le présent amendement propose d’autoriser de nouveau la mise en œuvre de ce dispositif en dehors de tout dispositifs d’encadrement d’aide d’état, comme dans sa version initiale. Il est à noter que par une décision du 12 mai 2021, la commission avait délivré son autorisation pour ce qui concerne les crédits d’impôts accordés au titre de l’année 2021.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 3 ter.
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