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Amendement N° I-2032 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Bélim, Narassiguin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s'établit à entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunion qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu'à titre d'exemple l'île Maurice établit son dispositif de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 %.
Si La Réunion se démarque encore grâce à la pluralité de ses paysages ou sa diversité ethnico- culturelle plébiscitée par les réalisateurs internationaux, le département a accueilli pas moins de quatre longs-métrages et de nombreuses séries. L'inquiétude des filières locales est d'autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l'éloignement géographique, concurrence régionale). De plus, il s'agit d'un sujet majeur pour l'attractivité de ces territoires puisque cet écosystème représente une aubaine économique pour les acteurs locaux du tourisme ou de la restauration. À l'image du crédit d'impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concernés d'aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos.
Voici les raisons pour lesquelles cet amendement propose que le crédit d'impôt relatifs aux dépenses effectuées dans un département d'outre-mer pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soit porté à 50%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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