Amendement N° I-2036 2ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement est proposé pour rendre effectif le dispositif « seconde vie » à La Réunion, En Guyane et à Mayotte qui, contrairement à la Guadeloupe, ne sont pas habilitées à la fixation des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de la réglementation thermique.

Ce dispositif instauré par l’amendement du Député Lionnel CAUSSE permet l’exonération de la TFPB sur une longue durée pour les opérations de réhabilitation lourde du parc locatif social ancien au lieu d’une démolition-reconstruction. Cela concerne les logements sociaux très anciens (plus de 40 ans). En Outre-mer, ces logements représentent 14% du parc social.

En effet, au-delà de la condition liée à l’âge du bâtiment (40 ans), la condition pour bénéficier de cette exonération est la réalisation de travaux lourds permettant cumulativement : i) une amélioration de leur performance énergétique et environnementale basée sur le Nouveau DPE ; ii) le respect des normes d’accessibilité et iii) le respect des normes de qualité sanitaire ou de sécurité.

Or, l’appréciation des performances énergétiques par le DPE ne peut être établie pour les Outre-mer puisque la loi Climat et Résilience de 2021 a repoussé la mise en place du nouveau DPE Outre-mer jusqu’en 2028 et ce faisant, elle ampute les territoires des Outre-mer (personnes morales ou physiques) de tous les financements conditionnés par la réalisation du DPE. (Ma Prime Rénove en est un parfait exemple).

De même, des critères d’appréciation posés par voie de décret risquent non seulement d’être mis en place de façon tardive mais en plus, ils risquent d’être éloignés de la réalités des climats de ces collectivités. L’inadaptation de la RTADOM en est une parfaite illustration.

Cet amendement propose donc que ces critères soient arrêtés par les collectivités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.