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Amendement N° I-2192 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Rochette.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Diminuer le montant de :
1 500 000 000
II. – Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’investissement | 1 500 000 000 |
Exposé Sommaire :
Dans la suite logique de l’amendement d’appel instituant une Dotation globale d’investissement(DGI) pour les communes de moins de 15000 habitants, il est proposé via cet amendement de modifier le montant estimatif de la DGF et de créer une nouvelle ligne, dans le tableau dressant la liste des prélèvements sur recettes, dans l’objectif d’y faire apparaître la DGI.
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