Amendement N° I-222 (Adopté)

Le présent amendement propose de renforcer le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la prorogation de l’expérimentation visant à permettre aux agents de l’administration fiscale et de la Douane de collecter et d’analyser les contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne. La prorogation de l’expérimentation s’accompagne en effet de son extension, tant dans les contenus pouvant être collectés que dans les infractions pouvant être recherchées.

Si la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avait recommandé, au mois d’octobre 2022, de proroger et d’étendre l’expérimentation, qui avait démontré son efficacité pour lutter contre la fraude, elle avait également appelé à ce que de nouvelles garanties soient apportées au dispositif, pour assurer sa sécurité juridique et garantir les droits des personnes.

C’est pour cette raison qu’elle propose, par le présent amendement, que la CNIL puisse émettre des recommandations sur les opérations de collecte mises en œuvre par l’administration fiscale et par la Douane. Ces recommandations permettront à ces deux administrations d’ajuster en « temps réel » les traitements automatisés qu’elles ont mis en place, pour garantir la protection des données personnelles et la préservation de la liberté d’expression et de communication.