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Amendement N° I-2238 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Ollivier.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 novodecies
Après l'article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ... ainsi rédigée :
« Section II ...
« Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
« Art. 1609 sexdecies ..... – I. – Il est institué une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques due à raison des opérations :
« 1° De mise à disposition du public de services permettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis à disposition à titre onéreux à des personnes autres que des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France ;
« 2° De mise à disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service permettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et destiné à des personnes autres que des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France ;
« 3° Sont exonérés les services répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« a) L’accès aux enregistrements phonographiques musicaux ou vidéomusiques présente un caractère accessoire ;
« b) Leur objet principal n’est ni l’information du public ni la promotion auprès du public d’œuvres musicales, ni la fourniture d’informations relatives à ces œuvres.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public les services mentionnés au I.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix acquitté en contrepartie de l’accès aux services mentionnés au I.
« Ces sommes font l’objet d’un abattement de 66 % pour les services fournis à titre gratuit donnant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au présent I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« Sont réputés constituer la contrepartie des services mentionnés au I :
« 1° Les prix perçus par les redevables concernés pour l’accès aux services mentionnés au 1° du I ;
« 2° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés au 2° du I.
« Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre État membre de l’Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.
« IV. – L’exigibilité de la taxe intervient lors de l’encaissement d’une ou plusieurs contreparties d’un service taxable mentionné au I.
« V. – Le taux de la taxe appliqué au montant de la somme des contreparties est fixé à :
« 1° Pour les services mentionnés au 1° du I :
« a) 0 % pour la fraction inférieure à 20 millions d’euros ;
« b) 1, 25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d’euros et 400 millions d’euros ;
« c) 1, 75 % pour la fraction supérieure à 400 millions d’euros ;
« 2° Pour les services mentionnés au 2° du I : 1, 75 %.
« VI. – Par dérogation au V, pour les entreprises dont le montant des sommes encaissées en contrepartie des services mentionnés au 1° du I fournis au niveau mondial l’année civile précédente est inférieur à 750 millions d’euros, le taux est de :
« 1° Pour la fraction relevant du taux défini au b du 1° du V :
« a) 0, 5 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« b) 1 % pour l’imposition établie au titre de 2025 ;
« 2° Pour la fraction relevant du taux défini au c du 1° du V :
« a) 1 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« b) 1, 5 % pour l’imposition établie au titre de 2025.
« VII. – La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique dans la limite d’un plafond annuel. »
II. – Après l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 .... ainsi rédigé :
« Art. L. 163 ..... – Le Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La filière musicale dans son ensemble est bouleversée depuis la révolution numérique qui a profondément chamboulé les habitudes. L’industrie musicale fait face à de multiples enjeux : bascule des usages vers les plateformes d’abonnement, forte concurrence internationale, nouveaux modes de réalisation et de production, … La crise sanitaire est venue fragiliser le secteur qui était déjà en pleine mutation. Pour pallier ces incertitudes, le Centre national de la musique (CNM) est créé en janvier 2023. Dans ce contexte, le CNM permet d’éviter l’écroulement de la création et de la filière dans son ensemble. Son action est saluée par l’ensemble des acteurs de l’industrie musicale.
Pourtant, la question du financement est centrale tant les préoccupations sont nombreuses. Les moyens mis à disposition du CNM font l’objet d’arbitrage depuis plusieurs années. En avril dernier, le sénateur Julien Bargeton remettait au ministère de la Culture son rapport relatif à la stratégie de financement de la filière musicale en France. Le rapport est transparent : le CNM doit perdurer et se déployer pour devenir « la maison commune de la musique ». Il est donc préconisé de s’appuyer sur de nouveaux leviers de financement au sein de l’industrie.
La piste de financement la plus cohérente, répondant à un principe de solidarité et de redistribution, est de mettre en place une contribution obligatoire de la musique enregistrée. En juin dernier, le Président de la République évoque la solution d’une taxe sur les écoutes en ligne dite « taxe streaming » pour financer le CNM. Pourtant, cette possibilité soutenue par les groupes de la majorité n’a pas été retenue dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Nous sommes dans l’incompréhension. Le recours à des contributions « volontaires » des plateformes n’est pas satisfaisant et conduirait à moyen terme à la disparition du CNM.
Le présent amendement a donc vocation d’instaurer une taxe sur l’écoute en ligne pour faire contribuer les plateformes d’écoute au financement pérenne de la filière musicale. La musique enregistrée est un secteur en forte croissance qui connaît sa 7ème année consécutive de hausse. Par leur participation au financement du CNM, nous sommes en mesure de penser que se mettra en place un processus cohérent qui bénéficiera à l’ensemble de l’industrie musicale, à l’image du modèle du Centre national du cinéma (CNC). Conformément à l’avis du rapport, nous proposons d’appliquer un taux marginal de 1, 75% à une assiette élargie.
Tel est l’objet du présent amendement qui doit permettre d’assurer la cohérence et la pérennité financière du Centre national de la musique (CNM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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