Amendement N° I-224 (Retiré)

L’article 23 permet que les vérifications de comptabilité ou les contrôles de la régularité de la délivrance de reçus fiscaux par des organismes à but non lucratif puissent avoir lieu dans un autre lieu que les locaux de l’entreprise ou de l’organisme, « d’un commun accord entre le contribuable et l’administration ». À défaut d’un tel accord, l’administration pourra décider que le contrôle ait lieu dans ses locaux.

En ce sens, il s’agit d’une évolution majeure : alors qu’aujourd’hui, l’administration ne peut pas être à l’initiative de la délocalisation des contrôles, l’article 23 lui permettra d’imposer au contribuable que les contrôles aient lieu dans ses locaux.

Si cette évolution peut être motivée par la nécessité de garantir l’intégrité physique des agents des finances publiques, la localisation de ces deux types de contrôle dans les locaux de l’administration ne saurait être généralisée et il convient de marquer le caractère dérogatoire d’une telle pratique. Ainsi, le présent amendement prévoit que lorsque l’administration fiscale souhaitera que les contrôles aient lieu dans ses locaux, elle devra produire une décision motivée, susceptible de recours par les contribuables.