Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-2243 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-2130 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nadille, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ;
b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1erjanvier 2023.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux hors QPV a été annoncée par le CIOM du 18 Juillet 2023. En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à une définition précise des critères.
Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle une telle mesure.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.