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Amendement N° I-227 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €
par les mots :
est égal au montant versé au titre de l’année 2023
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales de 67 millions d’euros, au titre de la suppression des minorations de la DCRTP et des FDPTP.
Instauré pour permettre de garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est contestable en ce qu’il revient à minorer des dotations supposées compenser à l’euro près les collectivités territoriales de précédentes réformes fiscales.
L’application de ce mécanisme, qui entraînerait en 2024 une perte de recettes de 67 millions d’euros pour les collectivités, qui sont par ailleurs fortement affectés par les conséquences de la crise économique et de l’inflation, semble difficilement justifiable.
En effet, retraitement fait de l’inflation, la hausse de 1 milliard d'euros des concours financiers revient à une contraction de près de 300 millions d’euros, et la hausse de 1, 2 milliard d’euros des transferts financiers équivaut à une baisse de près de 1, 4 milliard d’euros.
Par ailleurs, les collectivités territoriales ne sont pas responsables des déficits et de la dette publique actuelle, quasiment entièrement imputables à l’État, et appliquent une règle vertueuse de limitation de l’emprunt aux dépenses d’investissement.
Enfin, le Sénat a récemment réaffirmé sa position concernant les variables d’ajustement dans un rapport issu d’un groupe de travail transpartisan présidé par le président du Sénat Gérard Larcher. Y figure notamment une proposition visant à garantir une compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités locales, en contradiction avec les dispositions du présent article.
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