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Amendement N° I-235 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales | 100 000 000 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la création d’une dotation de soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales proposée par l’amendement portant article additionnel après l’article 24 proposé par la commission des finances.
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